Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ›Chapitre Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L2212-3
1380 / 9267En vigueur depuis le 16 juin 2019
Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2212-3