Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ›Chapitre Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles›Sect. Section 2 : Sanctions administratives et pénales›§ Sous-section 3 : Sanctions pénales
Art. L2214-4
1387 / 9267En vigueur depuis le 26 févr. 2021
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :
1° Sans la déclaration UE mentionnée à l'article L. 2214-1 ;
2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;
3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 2214-3.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2214-2.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2214-4