Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
Art. L2231-11
1415 / 9267En vigueur depuis le 1 janv. 2022
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 566-12-1 et de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement.
II. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2231-11