Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Art. L2240-1
1418 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Le présent titre s'applique à tous les transports publics ferroviaires ou guidés.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2240-1