Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. L2300-1
1473 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2300-1