Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique
Art. L2311-1
1474 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2311-1