Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON›Chapitre Chapitre unique
Art. L2351-1
1483 / 9267En vigueur depuis le 19 mars 2014
Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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