Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS›Chapitre Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. L3123-3
1589 / 9267En vigueur depuis le 27 déc. 2019
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3123-3