Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL›Chapitre Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation›Sect. Section 4 : Dispositions finales
Art. L3162-14
1648 / 9267En vigueur depuis le 1 juin 2023
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3162-14