Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER›Titre TITRE UNIQUE›Chapitre Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
Art. L3314-3
1731 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3314-3