Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER›Titre TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
Art. L3441-5
1762 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3441-5