Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE II : MAYOTTE›Chapitre Chapitre unique
Art. L3521-2-1
1786 / 9267En vigueur depuis le 31 déc. 2016
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3521-2-1