Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IV : SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre unique
Art. L3541-2
1792 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 3452-3, les mots : " mesures de retrait et d'immobilisation " sont remplacés par les mots : " mesures d'immobilisation " et les mots : " par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 3452-2 ".
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3541-2