Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre unique
Art. L3551-1
1793 / 9267En vigueur depuis le 3 oct. 2014
Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3551-1