Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre unique
Art. L3551-2
1795 / 9267En vigueur depuis le 24 juin 2012
Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3551-2