Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU›Chapitre Chapitre II : Jaugeage
Art. L4112-5
1816 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités techniques du jaugeage, sont fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4112-5