Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ›Chapitre Chapitre II : Hypothèques et privilèges›Sect. Section 2 : Privilèges
Art. L4122-12
1832 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4122-12