Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ›Chapitre Chapitre Ier : L'abordage entre bateaux
Art. L4131-1
1850 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4131-1