Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
Art. L4140-1
1852 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4140-1