Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
Art. L4142-1
1854 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4142-1