Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques
Art. L4143-1
1857 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4143-1