Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage
Art. L4212-3
1863 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4212-3