Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Art. L4220-2
1865 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux bateaux militaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4220-2