Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux
Art. L4244-3
1882 / 9267En vigueur depuis le 10 avr. 2021
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4244-3