Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN›Chapitre Chapitre II : Navigation de la Moselle
Art. L4262-5
1893 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les règles de procédures en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4262-5