Art. L4274-14-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre IV : Sanctions pénales›Sect. Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants

Art. L4274-14-1

1922 / 9273
En vigueur depuis le 10 avr. 2021
I.-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-6 à L. 234-18 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route. II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions : 1° Des 6°, 7° et 8° du II et celles du III de l'article L. 234-8 du code de la route ; 2° Des articles L. 234-12 et L. 234-13 du même code ; 3° Des articles L. 234-15 à L. 234-17 du même code.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4274-14-1