Art. L4274-16
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre IV : Sanctions pénales›Sect. Section 4 : Autres sanctions

Art. L4274-16

1927 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les infractions relatives à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sont réprimées conformément à la section 6 du chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie.
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