Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Objet et missions
Art. L4311-7
1940 / 9273En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles Voies navigables de France peut confier à des sociétés l'exercice de certaines de ses missions, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4311-7