Art. L4312-3-3
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative›Sect. Section 3 : Personnel de l'établissement

Art. L4312-3-3

1947 / 9273
En vigueur depuis le 1 janv. 2013
I. ― Un décret en Conseil d'Etat établit, après avis du conseil d'administration et du comité technique unique, les types d'emplois qui sont nécessaires à l'exercice de l'ensemble des missions de l'établissement et détermine les catégories de personnel, de droit public et de droit privé, ayant vocation à les occuper. II. ― Le conseil d'administration de l'établissement établit chaque année, après avis du comité technique unique, les orientations en matière de recrutement qui s'inscrivent dans le cadre défini au I et qui précisent les prévisions de recrutement et d'emploi dans les différentes catégories de personnel.
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