Art. L4313-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE›Chapitre Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale›Sect. Section 1 : Gestion financière et comptable

Art. L4313-1

1950 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les comptables de Voies navigables de France procèdent au recouvrement des redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à l'établissement public ou pour tout autre usage de celui-ci.
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