Art. L4314-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE›Chapitre Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France

Art. L4314-1

1954 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4314-1