Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE›Chapitre Chapitre V : Patrimoine
Art. L4315-1
1955 / 9273En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4315-1