Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE›Chapitre Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France›Sect. Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L4316-3
1963 / 9273En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4316-3