Art. L4321-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX›Chapitre Chapitre Ier : Organisation›Sect. Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux

Art. L4321-1

1964 / 9273
En vigueur depuis le 30 mai 2013
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4321-3, les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
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