Art. L4321-2
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX›Chapitre Chapitre Ier : Organisation›Sect. Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux

Art. L4321-2

1965 / 9273
En vigueur depuis le 30 mai 2013
Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
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