Art. L4323-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX›Chapitre Chapitre III : Droits de port

Art. L4323-1

1968 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions relatives au droit annuel sur les navires applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires sont fixées par le titre II du livre III de la cinquième partie. Les conditions de perception des droits de port et des redevances d'équipement dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4323-1