Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL›Chapitre Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
Art. L4421-2
1975 / 9273En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Toute entreprise établie en France et utilisant des bateaux pour le transport de marchandises est tenue de faire inscrire ces bateaux dans un fichier tenu par Voies navigables de France.
Les modalités de cette inscription sont fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4421-2