Art. L4430-3
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE

Art. L4430-3

1978 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Ont la qualité de patron batelier les chefs ou gérants statutaires des entreprises mentionnées à l'article L. 4430-1, ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4430-3