Art. L4431-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE›Chapitre Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale

Art. L4431-1

1979 / 9273
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce.
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