Art. L4451-3
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES›Chapitre Chapitre Ier : Le contrat de transport

Art. L4451-3

1985 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4451-3