Art. L4454-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES›Chapitre Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises

Art. L4454-1

1992 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Le contrat de location d'un bateau de marchandises avec équipage comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi de l'équipage et dans l'exécution des opérations de transport.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4454-1