Art. L4454-3
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES›Chapitre Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises

Art. L4454-3

1994 / 9273
En vigueur depuis le 8 août 2015
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
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