Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport
Art. L4462-1
1998 / 9273En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les infractions mentionnées aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 450-1, ainsi que par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4462-1