Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport
Art. L4462-2
1999 / 9273En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2029
L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4462-2