Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière
Art. L4462-6
2003 / 9273En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4462-6