Art. L4463-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›Titre TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre Chapitre III : Sanctions administratives et pénales›Sect. Section 1 : Contraventions de grande voirie

Art. L4463-1

2005 / 9273
En vigueur depuis le 8 août 2015
Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4463-1