Art. L4513-2
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Art. L4513-2

2029 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
En cas de licenciement d'un batelier pendant le voyage avant l'arrivée au lieu de destination, les frais de son voyage de retour sont pris en charge par l'employeur, sauf si ce licenciement est motivé par une faute grave.
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