Art. L4522-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans

Art. L4522-1

2031 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Le régime de sécurité sociale des bateliers rhénans est fixé par l'accord entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, fait à Paris le 30 novembre 1979.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l4522-1