Art. L4611-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique

Art. L4611-1

2033 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
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