Art. L4641-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre unique

Art. L4641-1

2042 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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